CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONTRESIGNÉES PAR LE CONSOMMATEUR

1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent deplein droit à toutes les ventes d’installation conclues par la société GLOBAL ENERGYauprès de tout Client (ci-après « le Client ») qui les agrées et qui reconnaît en avoirparfaite connaissance. Le Client reconnaît que, préalablement à la conclusion ducontrat, GLOBAL ENERGY lui a fourni les informations précontractuelles relatives auxinstallations vendues, et qu’il en a pris connaissance. Aucun autre document que lesprésentes ne pourra créer d’obligation entre les parties ou déroger aux présentes àmoins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties.L’éventuelle annulation d’une clausen’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
‍2. OFFRES - DEVIS - CATALOGUES
Les devis sont offerts par Global Energy à un Client sont valables un mois à
compter de leur émission, sauf stipulation expresse contraire. Le contenu des documentscommerciaux de Global Energy ou de ses fournisseurs est purement informatif et peutêtre
modifié sans préavis par Global Energy.
‍3. COMMANDES - CONTRAT
3.1. La date d’effet
Le contrat est conclu à la date de signature du contrat par les parties. Le contrat prendeffet à l’expiration du délai de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de laconsommation reproduit ci-dessous, sous réserve que le Client n’ait pas usé de cettefaculté de rétractation d’une part et sous réserve de la réalisation des conditions ci-aprèsd’autre part.
TEXTE INTÉGRAL DE L’ARTICLE L. 221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION :Article L. 221-18 : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercerson droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage télé-phonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autrescoûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premieralinéa court à compter du jour :
1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux men-tionnés
l’article L. 221-4 ;
2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur,désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus horsétablissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de laconclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrésséparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de piècesmultiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compterde la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contratsprévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court àcompter de la réception du premier bien. » 3.2. Les commandes sont prises sous réservede faisabilité technique
En cas de non faisabilité, la commande sera annulée et les acomptes remboursés. GlobalEnergy informera le client de l’infaisabilité technique dans un délai maximum de 4 mois àcompter de la signature du contrat.
3.3. Les commandes sont prises et le contrat conclu sous les conditions suivantes : 3.3.1.Obtention, le cas échéant,par le client ou son mandataire de l’autorisation administrativerequise pour l’installation du matériel (récépissé de la déclaration préalable des travaux)et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation.
3.3.2. Lorsque le Client a opté pour un prêt bancaire dans le contrat auprès d’un établis-sement financier partenaire, obtention par le Client du prêt. L’obtention d’une subventionne saurait être érigée en condition suspensive.
Les conditions visées au3.3.1.et 3.3.2.sont stipulées au bénéfice du Client, qui par consé-quent, a la faculté d’y renoncer. Ilappartiendra au Client ou à son mandataire d’informerla société
de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives indiquées 3.3.1. et 3.3.2.ou de la renonciation à se prévaloir de cette condition,dès connaissance des évènementssoumis à condition. Si les conditions suspensives font défaut, le contrat sera réputé réso-lu,sauf renonciation du Client à se prévaloir d’une des conditions ou procédure en coursdestinée à annuler la décision en opposition.
3.4. Si le Client confie le mandat de gestion pour l’installation du matériel à Global Energy,il s’engage à faire parvenir à Global Energy dans les meilleurs délais une copie de toutecorrespondance reçue des diverses administrations dans le cadre de cette installation.3.5. L’autoconsommation totale sans revente consiste à consommer en totalité ou enpartie l’électricité verte que vous produisez.
4. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

4 .1. Garanties légales de conformité et des vices cachés :
Même si Global Energy n’est pas le fabricant des matériels vendus, le Client
bénéficie de la garantie légale de conformité de l’article L.217-4 du Code de laConsommation.A ce titre, le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens aucontrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la Consommationet des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par l’article 1641et
suivants du Code Civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditionsde coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du biendurant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois àcompter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commercialeéventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre lagarantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du codecivil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou uneréduction du prix de vente conformément à ‘larticle 1644 du code civil.
Conformément à l’exigence posée par l’article L.217-15 du Code de la Consommation,le vendeur porte à la connaissance de l’acheteur les dispositions des articles L.217-4,L.217-5,
L.217-12, L.217-16 du Code de la Consommation, ainsi que l’article 1641 et le premieralinéa de l’article 1648 du Code Civil, dans leur intégralité.
- Article L.217-4 Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme aucontrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répondégalement des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions demontage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou aété réalisée sous sa responsabilité.
- Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités quecelui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard auxdéclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ouest propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance duvendeur
et que ce dernier a accepté.
- Article L.217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut deconformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande auvendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors del’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par lagarantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la duréede la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demanded’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien encause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défautscachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,ouqui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en auraitdonné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte duvice.
4. 2. Garantie du fabricant :
Le matériel utilisé est également couvert par la garantie délivrée par le fabricant. Le détaildes garanties de chaque matériel est précisé dans le devis et le contrat . La société ayantinstallé ce matériel ne pourra pas être tenue responsable en cas de refus de garantie dela part du fabricant. La garantie du fabricant est exclue en cas d’usure normale, de défautd’entretien ou en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricantcontenues dans les brochures remises au Client lors de l’installation des matériels.
La mise en oeuvre de cette garantie s’effectuera par l’intermédiaire de Global Energydans les conditions décrites ci-dessous. Les pièces détachées indispensables à l’utilisa-tion des équipements seront disponibles sur le marché pendant une période de 2 ans à compter de la signature du contrat.
4. 3. Garantie des travaux d’installation :
Global Energy a souscrit une police d’assurance au titre de sa responsabilité civileprofessionnelle chez F i m m a s s u r adresse :19 rue du docteur arnold netter ,75012
Paris, pour les travaux d ‘installation en France et DOM. Cette assurance couvre laconception et les travaux d’installation réalisés par Global Energy contre tout défaut deconformité pendant deux ans à compter de l’établissement du procès-verbal de
réception de l’installation. La garantie est toutefois expressément limitée à la réparation, ouau choix de Global Energy,au remplacement à neuf,pièces de rechange y compris maind’oeuvre et déplacement. La garantie est exclue en cas d’usure normale, de défautd’entretien, ou en cas d’utilisation non conforme aux recommandations de Global
Energy ou aux prescriptionsdesfabricantscontenuesdanslesbrochuresremisesauClient
lors de l’installation des matériels. Global Energy met à disposition du Client les détails
de cette police d’assurance sur simple requête adressée par courrier ou courriel.Indépendamment de cette garantie commerciale, Global Energy reste tenue de la garantielégale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative auxdéfauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du Code Civil.
4. 4. Garantie décennale :
Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 concernant l’assurance des travaux debâtiment,Global Energy asouscrit pour ses installations d’économies ou de productionsd’énergie en France métropolitaine et DOM, une police d’assurance au titre de sa respon-sabilité
chez FIMMASSUR, adresse :19 Rue du docteur arnold netter,75012 Paris 12, susceptibled’être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil. Global
Energy met à disposition du Client les détails de cette police d’assurance sur simple
requête adressée par courriel au Service Client.
Au cas où le client actionnerait la garantie décennale de Global Energy et si saresponsabilité était écartée, Global Energy se réserve le droit de facturer au
client le montant des frais qui en ont découlé
4.5. Application de garantie :
La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de bon fonctionnement.Il veille notamment à maintenir l’équipement en bon état d’entretien en se conformant aumanuel d’utilisation fourni par Global Energy. Compte tenu de la spécificité de
l’équipement, et pendant toute la durée de la garantie, le Client s’engage à informer sansdélai Global Energy de tout dégât, détérioration ou panne et à recouvrir exclusivement à
ses services pour effectuer les réparations nécessaires.
Dans les cas d’équipements solaires photovoltaïques, le Client veille à ce qu’ils fonctionnenten continu, tout au long de l’année. Toute interruption du fait du Client le prive du
bénéfice des garanties attachées au dit équipement. Le Client prendra à sa charge le bonétat de propreté de la vitre recouvrant les modules solaires de l’équipement. Le Clients’efforcera en conséquence de maintenir ledit environnement tel qu’il était au jour del’installation. Global Energy ne saurait être tenue responsable des conséquencesdommageables d’une baisse des performances de l’installation due à l’abstention fautive ouà la négligence du Client.Dans le cadre de l’application de l’article 1641 du Code Civil,lagarantie contre tous vices de fabrication et est subordonnée au respect des
conditions d’exploitation préconisées, par le constructeur. Dans le cas de remplacement
d’un produit sous garantie, l’article L.217-9 du Code de la Consommation s’appliquepleinement.
4.6. Mise en oeuvre des garanties :
En cas de sinistre survenu pendant la période de garantie, le Client en informe GlobalEnergy dans les plus brefs délais, par écrit, à l’adresse postale « Global Energy, 118
Avenue du maréchal de Lattre de Tassigny », ou àl’adresseélectronique«proglobalenergy123@gmail.com »,en joignant tout justificatif utile.
4.7. Exclusions de garantie :
La garantie est exclue et la responsabilité de Global Energy ne peut être engagée dans lescas suivants :
- Non-paiement partiel ou total du montant de la commande ;
- Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de
toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendies et d’une manière
générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale ;
- Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne
provenant pas du distributeur fabricant, ou non-agréés par lui ;
- Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le fabricant
et sans avoir recueilli l’autorisation préalable de Global Energy.
- Variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques ;Modifications dommageables de l’environnement de l’appareil (température,
hygrométrie, poussière, etc.) ;
Modificationsdesspécifications d’un appareil utilisation non conforme à ses
caractéristiques techniques ;
- Interférences et brouillages de toutes sortes, radioélectriques ou électriques ;
- Sous puissance du matériel que le client a choisi et dont il assume seul la
détermination ;
- De manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant
de la force majeure ;
- Non-respect des consignes d’utilisation des matériels telles que contenues dans lesnotices remises au client lors de l’installation des matériels.
- Utilisation des appareils dans les conditions non conformes à leur usage ;
- Défaut d’entretien et de maintenance.
Conformément à l’article L111-4 du code de la consommation, le fabricant ou
l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendantlaquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation
des biens sont disponibles sur le marché.Cette information est délivrée obligatoirement auconsommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et
confirmée par écrit lors de l’achat du bien. 5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ LaresponsabilitédeGlobal Energyne saurait être engagée en raison d’une modification oude la suppression,légale ou réglementaire, des aides et subventions,d’origine publique ouprivée, auquel le Client pourrait prétendre. 6. ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT S’agissant de toutes les installations d’économie ou de production d’énergie, Global
Energy ne réalise, préalablement à la conclusion du contrat, qu’à une étude technique del’habitat ne contenant aucune donnée relative à des gains et/ou des économies d’énergie.Toute promesse d’économie nonmathématiquement vérifiée par la communication des fac-tures du client avant installation ne saurait provenir de la société Global Energy sans son entête et provenant uniquement de son adresse courriel «proglobalenergy123@gmail.com».Global Energy procédera à l’installation du matériel soit directement, soit par l’intermédiaire. d’un installateur qualifié. Pour l’exécutiondestravaux,le client s’engage à laisser libre accèsaux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur,à fournir l’eau et l’électricité si besoin,et à obtenirl’autorisation d’accès chez les voisins,sinécessaire.Le client s’engage à fournir toutrenseignement et tout justificatif sur le passage des canalisations d’eau,de gaz et d’électricitésusceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs.Pour tout matériel comportantune horloge électrique,le client fournir a une arrivée de ligne éléctrique à moins de deuxmètres de l’emplacement prévu pour l’appareil, en 220V monophasé plus une terre, conformé-ment aux normes DTU en vigueur. La durée d’exécution des travaux étant variable à chaquechantier, l’installateur ou Global Energy fera son possible pour la limiter au maximum. End’impossibilité d’exécution des travaux pour une cause de force majeure,la durée du chantiersera prolongée sans que le client puisse rechercher la responsabilité de Global Energy. Leclient ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et des modifications affectant son bienimmobilier. Le client ne recevra aucune indemnité en raison d’une éventuelle dépréciation deson bien immobilier,liée,notamment,à des considérations esthétiques. Par ailleurs,le client nepourra en aucun cas exiger de Global Energy qu’elle le débarrasse des éléments de toituresupprimés pour les besoins d’installation des équipements. Ces éléments resteront la pro-priété pleine et entière du client qui des équipements. Ces éléments resteront la propriétépleine et entière du client qui en disposera à sa convenance. Si la réalisation d’une commande estrendue impossible par la non obtention de l’autorisation de travaux demandée à lamairie,Global Energy pourra soutenir la demande auprès de la mairie jusqu’a l’acceptation oule refus ferme définitif de celle-ci. Le client est garant des informations communiquées à Glo-bal Energy. Toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’installation et consécutive à lacommunication d’une information incomplète ou inexacte ou l’omission d’une information (notamment état de la charpente et de la toiture...)
dégagerade plein droit Global Energy de toute responsabilité découlant directement ouindirectement de cette information.De plus, Global Energy ou son installateur
pourra établir un devis complémentaire dans l’hypothèse où
l’absence,l’insuffisance oulamauvaiseinformationquiluiaétécommuniquée ne lui aura paspermis de chiffrer correctement le coût de son intervention.Le Client s’engage à participer auxcôtés de Global Energy au bon déroulement des démarches administratives
nécessaires à l’installation du matériel et à la mise en service des équipements. En cas
de non coopérationduClient,ilresteraseulresponsabledesonmanquedediligence et
des conséquences que cela emporte. Le Client reste en outre seul responsable de la décisiond’effectuer l’installation des matériels commandés à Global Energy ne saurait être tenue pourresponsable de l’implantation et de l’orientation des panneaux solaires voulues par le Client.En cas d’indisponibilité d’un matériel ou pour répondre à des problèmes techniques,GlobalEnergy se réserve le droit de fournir au Client un matériel pouvant être de marque
différente, mais de qualité équivalente et présentant des caractéristiques et
performances équivalentes ou supérieures au matériel décrit dans le contrat. Le Clientaccepte que Global Energy puisse modifier la puissance et les modèles
d’onduleurs installés,pour tenir compte des
contraintestechniquesdel’installation (région, puissance de la centrale, calepinage,configuration de la pièce). Global Energy ajuste alors le nombre d’onduleurs et la
puissance d’injection en respectant strictement les préconisations fabricant. 7. PRIX 7.1. Le matériel et les fournitures installés peuvent être composés de plusieurs éléments.
Le prix indiqué au devis correspond au prix de vente ainsi qu’à la pose. La TVA de chaqueélément et de sa pose sont inclues au prix TTC final. Ce prix couvre également les démarchesadministratives confiées à Global Energy. Au-delà du prix fixé au contrat, des frais seront
à la charge du Client et feront l’objet d’une facture complémentaire, notamment
s’agissant d’éventuels frais de terrassement, de dépose ou de pose de matériaux (terrasse,carrelage, etc.), de peinture, papier peint, etc. Ce prix ne comprend pas le prix des éventuellesfournitures et prestations supplémentaires qui ne seraient pas prévues dans le contrat,notamment les prestations relatives à la mise en conformité de la toiture nécessaire
pour réaliser l’installation ou les frais de raccordement au-delà des limites ci-dessus visées.Ce prix ne comprend pas notamment les travaux permettant d’installer les panneaux sansombragesliésnotamment à la végétation,arbres,antennes,paraboles ouconduitsde cheminéequi demeurent à la charge du Client. Le Client procédera à ses frais avant l’installation à toustravaux d’élagage ou de dépose des éléments gênants,notamment pour le raccordement.7.2. Information liée à la pompe à chaleur Air/Air - Air/Eau :
L’installation de cet équipement est susceptible de nécessiter une augmentation de lapuissance du compteur électrique. Dans ce cas,il appartiendra au Client de se rapprocherde son fournisseur d’électricité afin que le nécessaire soit fait. Global Energy ne saurait
être tenue responsable d’un manque de puissance nécessaire au bon fonctionnement deséquipements. 8. PAIEMENT 8.1. Avec financement proposé par l’intermédiaire de Global Energy :
Dans le cas où le Client aurait recours à un financement, il autorise la société à conclureavec l’établissement financier une délégation de paiement de manière à ce que l’établisse-ment financier règle directement à Global Energy le prix indiqué au contrat.
L’établissement financieradresselesfondsdirectement à Global Energy dèsréception
d’un document signé par le Client qui atteste de l’achèvement complet et sans réserve
des prestations de livraison et d’installation des matériels, et qui autorise le déblocage desfonds.
8.2. Sans financement :
Un premier acompte de 30% du montant total TTC de la commande, à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Le montant de cet acomptesera mentionné sur le contrat. L’exécution de la commande est suspendue au completpaiement de cet acompte. Un deuxième acompte de 60% du montant total TTC de lacommande, au jour du démarrage des travaux d’installation. Ces acomptes ne pourront enaucun cas être qualifiés d’arrhes. Le solde, soit 10% du montant total TTC de lacommande,à la réception des travaux d’installation par le Client.
8.2.1. Dans le cas où Global Energy demande des subventions au nom et pour le compte
du Client à divers organismes, Global Energy ne peut pas être tenue pour
responsable de la réponse qui sera donnée par l’organisme sollicité. La commande du
Client n’est enaucuncas passée sous réserve d’obtentiond’une subventionde toute nature.8.2.2. Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer quelque causeque ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. Le Client ne peut pas, encas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer unequelconque compensation. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heuresaprèsunemiseendemeurerestéeinfructueuse,Global Energyauralafacultéd’exiger le
paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, desuspendreouannulerlescommandesencourssanspréjudicededemanderdesdommages etintérêts et / ou la résiliation du contrat.
8.3. En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la dateconvenue entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance.

Global Energy qui se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute livraisonultérieure, ou installation à ce règlement.
8.4. En outre de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par GlobalEnergy seront mis à la charge du Client.
8.5. Le cas échéant tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droitsur la partie non privilégiée de notre créance. 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des marchandises fournies par Global Energy ne sera transférée au Clientque lorsque la totalité du montant facturé sera encaissé par Global Energy. Lesacomptes reçus resteront définitivement acquis par Global Energy à titred’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre action que Global Energy seraiten droit d’exercer.
‍10. DÉLAI DE RÉALISATION DES TRAVAUX – DÉLAI AFIN DE RÉALISATION DESDÉMARCHES ADMINISTRATIVES - RISQUES
10.1. Global Energy s’engage à assurer la réalisation des travaux de pose dans le délaiprévu de 4 mois à compter de la signature du contrat, sous réserve de la coopération duClient,et à réaliser le dépôt des demandes afin d’obtention des autorisations administrativesle cas échéant. S’agissant des autorisations administratives à savoir le certificat consuel ; ladéclaration préalable en mairie et le raccordement en autoconsommation, Global Energys’engage à les déposer dans ledit délai et à tout mettre en oeuvre pour les obtenir dans undélai de 4 mois. Ce délai est susceptible d’évolution compte-tenu de l’interventiond’administrations tierces (mairie, edf ou enedis,consuel) dont les délais de traitements nepeuvent être contrôlés par Global Energy qui ne peut que garantir la présentation dudossierdans le délai de 4 mois.Global Energy ne sauraitêtretenue pourresponsable d’unmanque de diligence de ses administration tierces ou Client occasionnant un retard dansl’installation des matériels ou l’obtention desdites autorisations. La date d’installation seraconvenue entre les parties. Le Client s’engage à coopérer au mieux avec Global Energydans la détermination de cette date.
10.2. Le délai indiqué dans le contrat pourra toutefois être modifié en cas de survenanced’un cas fortuit, d’un cas de force majeur, ou de suspension, ou en raison d’une causelégitime.
Dans cette hypothèse, le délai sera prorogé du nombre de jours pendant lesquels l’exécutiondu contrat aura été suspendue en raison de l’un de ces évènements.
‍11. RÉCEPTION
Après l’installation du matériel, Global Energy fera signer au Client un procès-verbal deréception de l’installation. La réception sera alors réputée acquise sans réserve. En cas derefus, sans motif légitime et valable, du Client de signer le procès-verbal de réception del’installation, celui-ci sera redevable de l’intégralité du montant du contrat. Lorsque laréception est assortie de réserves techniquement justifiées,Global Energy
procédera à leur levée dans un délai raisonnable. Immédiatement après le constatcontradictoire de levée de réserves, la réception sera prononcée et constatée parl’établissement d’un procès-verbal établi sur le champ et signé par le Client et GlobalEnergy. Le refus du Client ne peut être motivé que par l’inachèvement des travaux ou
par un ensemble de défauts graves équivalents à un inachèvement. Dans tous les cas, leClient doit indiquer par écrit les motifs de refus de réception. À la date de réception,Global Energy remettra au Client les notices et brochures d’utilisation et d’entretien dufabricant incluant le délai des pièces de rechange.
‍12. CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE
De convention expresse entre les parties,le Client cède et transporte à Global Energy lesdroits attachés aux certificats d’économies d’énergie pouvant résulter de la facturation desproduits objets du présent contrat. En conséquence, le Client autorise Global Energy
à transmettre une copie de sa facture à tout organisme susceptible d’adhérer à unprogramme d’économies d’énergie. 13. RÉSILIATION
En cas de retard d’installation du matériel par rapport à la date fixée entre le Client etGlobal Energy, de plus de 20 jours, le Client pourra demander, dans un délai de 60 joursouvrés courant à compter de l’expiration du délai figurant dans le contrat,la résolutionanticipée du contrat par lettre recommandée avec accusé réception.
‍14. FORCE MAJEURE
Global Energy ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si
cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeur tel quenotamment : la survenance de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême,inondation, incendie, conflit, guerre, attentat, conflit du travail, tant chez GlobalEnergy que chez ses prestataires, fournisseurs, service public, poste, injonctionimpérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc.) accidentd’exploitation bris de machine, explosion. Lasurvenance d’un cas de force majeureentraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat.
‍15. DONNÉES PERSONNELLES
Le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Conformémentau Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 27 Avril 2016, leClient dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’effacement, de
limitation, d’opposition au traitement des données et d’un droit à leur portabilité.
Ces droits s’exercent en adressant une demande écrite à Global Energy dont les coordonnées figurent en tête des présentes. En outre, conformément à l’article L.223-2 duCode de la Consommation, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’unconsommateur des données téléphoniques,il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
‍16. ACCORD DU CLIENT SUR LA REMISE DES INFORMATIONS PRÉCONTRAC-TUELLES ET DU CONTRAT SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE
Conformément aux articles L.221-8 et L.221-9 du Code de la Consommation, lesinformations précontractuelles et un exemplaire du contrat conclu peuvent être fournis par leprofessionnel sur support électronique, sous réserve de l’accord du client. Le cas
échéant, le Client reconnaît avoir accepté que Global Energy lui fournisselesinformationsprécontractuelles et le contrat, sur support électronique.
‍17. RÈGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les opérations de vente susmentionnées sont soumises au droit français. Tous les litigesauxquels les opérations de vente conclues en application des conditions générales devente applicables pourraient donner lieu, tant dans leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Global Energy et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Toutefois, lesparties s’efforceront de trouver une solution amiable en cas de survenance d’un litige. En cas de contestation, le client a la possibilité d’adresserune réclamation, par écrit à l’adresse postale suivante :
« Global Energy, 118Avenue du maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sousbois» ou à l’adresse électronique suivante : proglobalenergy123@gmail.com
Global Energy y répondra dans les meilleurs délais.
Le Client a par ailleursla possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consom-mation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consom-mation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. En cas de persistanced’un litige malgré une réclamation amiable écrite préalablement adressée à Global Energy, leClient peut saisir l’organisme MEDIMMOCONSO : www.medimmoconso.fr / 1 allée du
Parc Mesemena Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX / «contact@medimmoconso.fr », qui recherchera un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que la saisine du médiateur de la Consommation est une faculté.
‍18. RÉTRACTATION
L’article L221-18 du code de la consommation dispose que : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoirà motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat,pour les contrats de prestation de services et ceuxmentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° Delaréceptiondubien par le consommateur ou un tiers,autre que le transporteur,
désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus horsétablissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de laconclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrésséparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces mul-tiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de laréception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant lalivraison régulière de biens pendant une période définie,le délai court à compter de laréception du premier bien. Effets de la rétractation : Le Client renvoie ou restitue lesmatériels à Global Energy au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Le Client supporte les coûts de renvoi des biens au tarifpratiqué par un transporteur ainsi que les risques de retour desdits biens. Le retour desmatériels doit s’effectuer dans leur emballage d’origine ou dans un emballage de nature àpréserver leur parfaite intégrité. La responsabilité du Client sera engagée et il sera tenu àune indemnité compensatrice en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, par exemple en cas d’usage incompatible avec les principes de la bonne foi. Pour organiser le retour des matériels,le Client contacte préalablement Global Energy par écrit pour solliciter un accord de retour qu’il joindra aux matériels renvoyés. Global Energy rembourse auClientlatotalitédessommesverséessansretardinjustifiéetauplustarddanslesquatorze jours àcompter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Global Energy peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens,la dateretenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera par le mêmemoyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que Global Energy utilise un autre moyen depaiementetdanslamesureoù le rem-boursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Global Energy n’est pas tenuede rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livrai-son plus coûteux que le mode de livraison utilisé par elle. Confor-mément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation deservices commence avant la fin du délai de rétractation, Global Energy recueille sa demandeexpresse sur papier ou sur support durable. Le Client qui a exercé son droit de
rétractation alors que l’exécution du contrat a déjà commencé, à sa demande expresse,avant la fin du délai de rétractation, verse à Global Energy une somme correspondant auservice fourni jusqu’à la notification de sa rétractation ; ce montant est proportionné au prixtotal de la prestation convenue dans le contrat.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de
rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services
pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencéaprès accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de
rétractation.